Chiens "dits dangereux" - 1 - Chiens et maîtres concernés

Les chiens "dits dangereux" sont répartis en 2 catégories :

CATEGORIE 1 :

(chiens dits d'attaque)

  • type American staffordshire terrier (pitbull)
     
  • type Tosa
     
  • type Mastiff (boerbull)

 

 

Les chiens en catégorie 1 ne sont PAS inscrits au L.O.F.

CATEGORIE 2 :

(chiens dits de défense)

  • race American staffordshire terrier (LOF)
     
  • race Tosa (LOF)
     
  • race Rottweiler (LOF)
     
  • type Rottweiler (non LOF)

 

Les chiens en catégorie 2 sont tous inscrits au LOF sauf le rottweiler (en catégorie 2 qu'il soit LOF ou non).

Les Staffordshire Bull Terriers (Staffie) ainsi que les Mastiffs ne sont pas catégorisés s'ils sont inscrits au LOF(certificat de naissance).

Liste des personnes ne pouvant PAS détenir un chien en catégorie 1 ou 2 :

  • Les personnes âgées de moins de 18 ans,
  • Les personnes en tutelle (à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le juge des tutelles),
  • Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis (inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire),
  • Les personnes auxquelles la propriété d’un chien a été retirée en application de l’art.211.

Ces personnes ne peuvent détenir un chien catégorisé ni en tant que propriétaire ou détenteur, ni en tant que détenteur temporaire et ne sont même pas autorisés à tenir le chien en laisse.

 

Propriétaire, détenteur ou détenteur temporaire : qui fait quoi ?

Le propriétaire est celui qui revendique la propriété du chien soit par sa propre déclaration lors de l'identification de l'animal, soit par un acte de cession à titre gratuit ou onéreux (déclaration d'achat, document d'adoption, etc...).
 

Le détenteur est le gardien habituel du chien. Par exemple les parents peuvent garder le chien chez eux alors que leur fils qui en est propriétaire, fait des études dans une autre ville. Les parents deviennent détenteurs du chien et doivent faire la formation 'attestation d'aptitude". Le fils propriétaire doit informer la mairie de ce changement.
 

Le détenteur temporaire est la personne qui va garder le chien de façon temporaire : que ce soit pour une promenade de 10mn ou pour un weekend.
 

Seul le détenteur temporaire est dispensé de l'attestation d'aptitude. Il n'a aucune responsabilité en cas d'accident.

Le propriétaire reste le seul responsable dans tous les cas, même s'il est à des milliers de kilomètres au moment des faits.

 

Je suis en couple : ma compagne peut-elle promener mon chien catégorie 1 ou 2 ?

Oui dans la mesure ou elle fait partie des personnes autorisées (voir ci-dessus la liste des personnes ne pouvant pas détenir un chien catégorisé). Votre conjoint prend alors la qualité de détenteur temporaire et doit pouvoir en justifier lors de tout contrôle des forces de l'ordre.

Pour cela, le propriétaire du chien doit faire sur papier vierge, une attestation de sa main autorisant son conjoint (ou tout autre personne) à détenir ce chien de façon temporaire, par exemple pour une promenade. Le propriétaire reste responsable devant les tribunaux en cas d'accident même s'il est absent au moment des faits. Attention donc à qui vous confiez votre chien même pour 10 minutes !

Vous pouvez télécharger un modèle d'attestation sur l'honneur (source Préfecture) dans le menu "Téléchargements" ci-dessus.


Date de création : 24/07/2013 ¤ 19:18
Dernière modification : 07/05/2014 ¤ 20:38
Catégorie : Chiens "dits dangereux"



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