Chiens "dits dangereux" - 2 - Droits et obligations

dépliant préfecture

 

Suivant la catégorie de votre chien (1 ou 2), vos droits et obligations changent. Les sanctions encourues peuvent être importantes et "nul n'est censé ignorer la loi". Alors mieux vaut être bien informé !
 

Un dépliant édité conjointement par le Ministère de l'Intérieur et le Ministère de l'Agriculture résume la loi du 20 juin 2008. Vous pouvez le télécharger en cliquant sur l'image ci-contre.

 

 

Démarches à faire pour détenir un chien catégorie 1 ou 2 :

Vous devez obtenir un permis de détention d'un chien en catégorie 1 ou 2 (chiens "dits dangereux"), délivré par le Maire de la commune dans laquelle vous résidez au moment de la demande.

Pour cela, remplissez l'imprimé de demande de permis ci-dessous (cliquez dessus pour le télécharger)
​cerfa 13996*01 pour les chiens âgés de plus de 1an / cerfa 13997*01 pour les chiens âgés de moins de 12 mois.

cerfa.png

Envoyez cet imprimé dûment complété à la Mairie de votre domicile accompagné des documents suivants :

  1. Identification du chien (photocopie de la carte d'identification)
  2. Certificat de vaccination antirabique en cours de validité (photocopie du passeport du chien / rubrique IV )
  3. Attestation d'aptitude délivrée par un formateur habilité par la Préfecture après le suivi de la formation portant sur l’éducation et le comportement canins visée à l’article L.211-13-1 du code rural (calendrier des dates de formations ICI )
  4. Évaluation comportementale prévue au II de l’article L. 211-13-1 du code rural
  5. Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile
  6. Copie du certificat de naissance  - inscription au LOF  (races American Staffordshire ou Tosa - chien catégorie 2 ) 

 

Droits et obligation du propriétaire ou détenteur :

Les chiens catégorisés doivent être tenus en laisse et muselés sur la voie publique. Leur propriétaire ou détenteur doit pouvoir présenter à toute requête des forces de l'ordre, le permis de détention correspondant avec attestation d'assurance et vaccination antirabique en cours de validité.

Catégorie 1

Catégorie 2

OBLIGATIONS :

  • permis de détention d'un chien catégorisé
  • chien tenu en laisse et muselé
  • vaccination antirabique à jour (rappel tous les ans)
  • assurance spécifique en cours de validité
  • stérilisation de l'animal avec certificat vétérinaire


INTERDICTIONS :

  • acquisition, cession, importation
  • accès aux lieux publics et aux transports en commun
  • stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs

OBLIGATIONS :

  • permis de détention d'un chien catégorisé
  • chien tenu en laisse et muselé
  • vaccination antirabique à jour (rappel tous les ans)
  • assurance spécifique en cours de validité

 

PAS d' INTERDICTIONS *

* Les chiens en catégorie 2 ont le droit de stationner dans les parties communes des immeubles collectifs, d'aller dans les lieux publics et les transports en communs, mais ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne autorisée. Vous pouvez les faire reproduire, les vendre / donner / acheter / importer / exporter.


Date de création : 24/07/2013 ¤ 19:18
Dernière modification : 04/09/2013 ¤ 16:19
Catégorie : Chiens "dits dangereux"



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